Le tant attendu Arrêté Valeurs Absolues II est paru au Journal Officiel le 24 avril 2022 et vient compléter la segmentation des activités tertiaires assujetties : celle-ci est désormais connue dans son ensemble. 

Sont notamment précisés de nouveaux seuils réglementaires à atteindre à l’échéance 2030 pour certaines catégories d’activités (cela est par exemple le cas pour les amphithéâtres, ou encore  l’accueil petite enfance).

Enfin, ce texte réglementaire modifie certaines modalités de l’Arrêté Valeurs Absolues I :
·       La modulation des objectifs à l’échelle d’un bâtiment est simplifiée via la création d’une catégorie « par défaut » regroupant des sous-ensembles du bâtiment à usages similaires ;
·       L’entité fonctionnelle s’est vu attribuer une définition plus claire ;
·       Les formules de calculs permettant de corriger les consommations suite aux variations climatiques (DJU) ont été adaptées et sont désormais plus précises.

Le dernier des trois « Arrêtés Valeurs Absolues » prévu pour le deuxième semestre 2022 complétera quant à lui les seuils à atteindre pour chacune des catégories fixées dans la segmentation (commerce, hôtellerie restauration, gares et aéroports notamment).

Enfin, la plateforme OPERAT est de plus en plus fonctionnelle et permet désormais à une grande partie des assujettis de se déclarer et de connaître les objectifs réglementaires à atteindre 

Pour rappel,  la deadline pour réaliser sa première déclaration, initialement fixée au 30 Septembre 2022, a été reportée au 31 Décembre 2022 !

Il faudra par la suite déclarer tous les ans sa consommations de l’année précédente avant le 30 Septembre de chaque année.

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