Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire porte désormais sur l’ensemble des bâtiments faisant partie intégrante du parc tertiaire (jusqu’alors il concernait simplement les bâtiments existants avant la parution de la loi ELAN, le 24/11/2018).
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le décret tertiaire oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire à déclarer leurs niveaux de consommation et à engager des actions pour réduire leur consommation d’énergie de 40% d’ici 2030 et jusqu’à 60% avant 2050.
Les bâtiments concernés sont :
- Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface ≧ à 1000 m2
- Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est ≧ à 1000 m2
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non.
Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée sont exemptés.
Selon l’Insee, le secteur tertiaire est complémentaire aux secteurs primaire (activités agricoles) et secondaire (activités industrielles). Il recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration. Il est composé :
Du tertiaire « marchand »
- Commerces
- Transports
- Activités financières
- Services rendus aux entreprises
- Services rendus aux particuliers
- Hébergement-Restauration
- Immobilier
- Information – Communication
Du tertiaire « non-marchand »
- Administration publique
- Enseignement
- Santé
- Action sociale
Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?
Le bâtiment, résidentiel et tertiaire, est le premier consommateur d’énergie en France avec 46% de l’énergie finale consommée. Il est responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre.
La superficie des bâtiments tertiaires représente 973 millions de m2 soit 1/4 de l’ensemble des constructions existantes. La consommation d’énergie du secteur s’élève à 1/3 de la consommation d’énergie, dont 60% en chauffage, et 1/3 des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des bâtiments de l’Hexagone.
Alors que l’Etat vise la neutralité carbone en 2050 afin de lutter contre le réchauffement climatique, la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments tertiaires est devenue prioritaire.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire vont dans ce sens. Ils visent à réduire les consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Par rapport à leurs dépenses énergétiques de l’année de référence, qui est à déterminer entre 2010 et 2019.
