PROJETS

Le décret tertiaire

Le bâtiment, résidentiel et tertiaire, est le premier consommateur d’énergie en France avec 46% de l’énergie finale consommée. Il est responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire porte désormais sur l’ensemble des bâtiments faisant partie intégrante du parc tertiaire (jusqu’alors il concernait simplement les bâtiments existants avant la parution de la loi ELAN, le 24/11/2018)

QUI EST CONCERNE PAR LE DECRET TERTIAIRE ?

Tout propriétaire ou locataire de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire est assujetti au décret tertiaire :

Décret tertiaire locaux mixtes resized

Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est ≧ à 1000 m2

Décret tertiaire batiment tertiaire resized

Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface ≧ à 1000 m2

Décret tertiaire unité foncière resized

Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est ≧ à 1000 m2

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non.

Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée sont exemptés.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU DECRET TERTIAIRE ?

Le décret tertiaire fixe des obligations de réduction de consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019

Les objectifs de réduction sont de :

Décret tertiaire objectif -40% resized

2030

Décret tertiaire objectif -50% resized

2040

Décret tertiaire objectif -60% resized

2050

LES OBJECTIFS DU DECRET TERTIAIRE SONT-ILS MODULABLES ?

Les objectifs imposés par le décret tertiaire sont modulables en cas de :

  • contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
  • coût des actions de performance disproportionné par rapport aux économies attendues
  • changement de l’activité exercée dans les bâtiments assujettis

QUELLES SONT LES PREMIERES ECHEANCES ?

Avant le 30 septembre 2022, les assujettis doivent transmettre sur la plateforme OPERAT développée par l’Ademe :

  • les données bâtimentaires (activités hébergées, surface des entités fonctionnelles, indicateurs d’intensité d’usage, etc.)
  • les données de consommation 2020 et 2021 (possibles à partir du 31 Décembre 2021, au même titre que la déclaration des données bâtimentaires)
  • l’année de référence et les consommations associées (possible à partir du 1er Avril 2022)

 

Chaque année, les données de consommation devront être saisies sur la plateforme OPERAT.

Une attestation numérique annuelle vous sera délivrée avec une note « éco-énergie tertiaire ».

Il est possible de demander une modulation de vos objectifs (en raison de contraintes techniques ou architecturales, d’une disproportion des coûts…). Il faudra alors réaliser un Dossier Technique justificatif pour 2026 au plus tard.

COMMENT TRANSFORMER LES CONTRAINTES DU DECRET TERTIAIRE EN OPPORTUNITES  ?

Répondre aux objectifs du décret tertiaire permet de réduire ses dépenses énergétiques et également de :

  • Valoriser son patrimoine immobilier avec l’attestation annuelle de valorisation énergétique
  • Améliorer son confort d’été
  • Profiter de cette réglementation pour restructurer et/ou agrandir ses locaux
  • Se mettre aux normes sur la qualité de l’air avec la crise sanitaire
  • S’orienter vers des matériaux biosourcés et plus performants et ainsi soutenir la production locale

 

A noter : si vous êtes une collectivité, vous bénéficiez d’une subvention de l’ADEME à hauteur de 50% dans le cadre de la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE)

QUELLES SONT LES SANCTIONS DU DECRET TERTIAIRE ?

Les sanctions dépendent de l’obligation non respectée :

  • En cas de non atteinte des objectifs fixés ou de non déclaration, le décret annonce des sanctions administratives pouvant aller de 1500€ pour les personnes physiques à 7500€ pour les personnes morales.
  • En cas de non-respect des objectifs, l’Etat publiera, sur un site dédié et public, les mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements.

Les experts Efficiencies vous accompagnent afin d’atteindre vos objectifs et anticiper toutes les échéances du décret tertiaire.

POURQUOI CHOISIR EFFICIENCIES ?

Choisir Efficiencies, c’est opter pour :

Bureau d'études

Un bureau d’études thermiques qualifié OPQIBI 1905 – bâtiments tertiaires qui atteste de notre compétence et notre professionnalisme

Accompagnement

Un accompagnement de nos Ingénieurs Thermiciens à chaque étape de votre projet, de la définition du périmètre soumis au décret jusqu’au suivi de vos objectifs

interlocuteur

Un interlocuteur unique dédié pour répondre à vos questions et vos demandes

LE SCHEMA DIRECTEUR D’ACCOMPAGNEMENT AU DECRET TERTIAIRE D’EFFICIENCIES

Efficiencies a développé une offre simple, complète et claire pour vous accompagner face aux enjeux du décret tertiaire.

 

Accompagnement réglementaire :

  • Echange avec le maître d’ouvrage, définition du périmètre soumis au décret
  • Recueil et analyse des documents
  • Détermination de l’année de référence
  • Saisie des données du site sur la plateforme OPERAT

 

Audit énergétique :

  • Relevés sur site et enquête occupant
  • Modélisation du bâtiment à l’année de référence et à l’état actuel
  • Redéfinition des indicateurs d’intensité d’usage
  • Préconisations d’amélioration
  • Définitions des objectifs à atteindre corrigés
  • Scénarios permettant l’atteinte des objectifs du décret comprenant les éventuelles modulations liées :
    • Aux contraintes techniques
    • Aux contraintes architecturales
    • Aux coûts de travaux disproportionnés

 

Suivi des objectifs :

  • Définition d’un plan d’action
  • Instrumentation du bâtiment et accompagnement en sensibilisant les occupants
  • Si nécessaire, réalisations de travaux permettant l’atteinte des objectifs décennaux
  • Rapport annuel des actions mises en place et de leurs résultats
  • Saisie annuelle des données de consommations sur plateforme OPERAT à partir des mandats mis en place avec les fournisseurs d’énergie
  • Transmissions des justifications de contraintes techniques et architecturales aux échéances prévues

Des questions ? Besoin d’être accompagné ? Contactez nos experts décret tertiaire

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