Le Décret Tertiaire prévoit d’adapter les objectifs de réduction de consommation à la typologie du patrimoine audité, selon 3 leviers principaux :

• Les indicateurs d’intensité d’usage ;
• Les contraintes techniques et architecturales ;
• Les temps de retour bruts sur investissement disproportionnés.

Il impose le dépôt d’un dossier technique pour chaque entité fonctionnelle assujettie dans le but de justifier ces modulations d’objectifs.

Ce dossier technique doit être composé :

• D’une étude énergétique à l’année de référence avec les diverses préconisations de travaux et les gains énergétiques possibles ;
  La Simulation Thermique Dynamique réalisée sur le patrimoine entier permet de délimiter chaque entité fonctionnelle grâce à la méthode de zonage thermique.

• De programmes d’actions : ils constituent les différents bouquets de travaux à mettre en place pour atteindre les objectifs réglementaires ;
• De notes justificatives pour les modulations sur les contraintes techniques et architecturales identifiées (avis circonstancié d’un architecte) ;
• De notes de calculs pour les temps de retours bruts sur investissements disproportionnés (réalisées par un bureau d’études thermiques certifié RGE).

À noter :

L’échéance du 30 Septembre 2026 a été fixée comme date la plus reculée afin de déclarer les contraintes d’ordre technique et architectural pour l’objectif 2030 sur la plateforme OPERAT.

En revanche, les variations du volume d’activité au sein d’un patrimoine (indicateurs d’intensité d’usage) peuvent se faire à tout moment.