QU’EST CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Découlant de la loi Elan, le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire. Entré en vigueur, le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire a pour objectif d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments tertiaires en France. Les bâtiments tertiaires sont responsables de 25% des émissions de gaz à effet de serre.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Sont concernés par le Décret Tertiaire tous les propriétaires ou locataires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire. De plus, le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non.
Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est ≧ à 1000 m2
Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface ≧ à 1000 m2
Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est ≧ à 1000 m2
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non. Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée sont exemptés.
L’objectif principal de ce décret est de réduire la consommation énergétique finale des parcs tertiaires français d’au moins – 40 % des 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019. L’atteinte de seuils peut également être envisagée pour les bâtiments déjà performants. Les objectifs de réduction sont de : 2030
2040
2050
Oui, dans certains cas, les objectifs du décret tertiaire sont modulables : – Dans le cas ou il y aurait des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniale – Dans les ou il y aurait des actions de performances qui serait disproportionnées par aux économies attendues – Dans le cas ou il y aurait un changement de l’activité exercée dans les bâtiments assujettis
La première échéance du Décret Tertiaire est fixée au 30 septembre 2022. En effet, les assujettis doivent transmettre différentes données sur la plateforme OPERAT développée par l’ADEME : – Les données bâtiment aires (activités hébergées, surface des entités fonctionnelles, indicateurs d’intensité d’usage, etc.) – Les données de consommation 2020 et 2021 (possibles à partir du 31 décembre 2021, au même titre que la déclaration des données bâtimentaires) – L’année de référence et les consommations associées (possible à partir du 1er avril 2022) Il est possible de demander une modulation de vos objectifs (en raison de contraintes techniques ou architecturales, d’une disproportion des coûts…). Il faudra alors réaliser un Dossier Technique justificatif pour 2026 au plus tard.
Transformer les contraintes du décret tertiaire en opportunité, c’est possible ! En répondant aux objectifs du décret tertiaire, vous de réduirez vos dépenses énergétiques et également de : – Valoriser votre patrimoine immobilier avec l’attestation annuelle de valorisation énergétique – Améliorer votre confort d’été – Profiter de cette réglementation pour restructurer et/ou agrandir vos locaux – Se mettre au norme sur la qualité de l’air avec la crise sanitaire – S’orienter vers des matériaux biosourcés et plus performants et ainsi la production locale A noter : si vous êtes une collectivité, vous bénéficiez d’une subvention de l’ADEMA à hauteur de 50% dans le cadre de la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE).
Les sanctions dépendent de l’obligation fixée par le Décret Tertiaire et non respectée : – En cas de non atteinte des objectifs fixées ou non déclaration, le Décret annonce des sanctions administratives pouvant aller. 1500 € pour les personnes physiques à 7500 € pour les personnes morales. – En cas de non-respect des objectifs, l’État publiera, sur un site dédié et public, les mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements. Les experts Efficiencies vous accompagnent afin d’atteindre vos objectifs et anticiper toutes les échéances du décret tertiaire.
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QUELS SONT LES OBJECTIFS DU DÉCRET TERTIAIRE ?
LES OBJECTIFS DU DÉCRET TERTIAIRE SONT-ILS MODULABLES ?
QUELLES SONT LES PREMIÈRES ÉCHÉANCES ?
COMMENT TRANSFORMER LES CONTRAINTES DU DÉCRET TERTIAIRE EN OPPORTUNITÉS ?
QUELLES SONT LES SANCTIONS DU DÉCRET TERTIAIRE ?
POURQUOI CHOISIR EFFICIENCIES ?
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